CVG et mentions légales
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« 100 Fins »
Propriétaire du site Julie Anfry - Auto entrepreneur
689 Route de caudebec 76190 St Aubin de Crétot, France
numéro SIRET 907 567 622 00010
TVA non applicable, article 293 B du CGI
Courriel : contact100fins@gmail.com
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Conditions générales de vente des produits vendus sur www.100fins.fr
Date de dernière mise à jour 03.01.2022
Article 1 – Objet
Les présentes conditions régissent les ventes par 100 Fins de vêtements d’occasion pour enfants de la naissance à 12 ans sur le site www.100fins.fr
Article 2 – Prix
Les prix des produits sont indiqués en euros (TVA non applicable art 293 B du CGI) et hors frais de traitement et d’expédition.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de 100 Fins.
Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Je vous conseille de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
100 Fins se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Les produits demeurent la propriété de 100 Fins jusqu’au paiement complet du prix.
Article 3 – Commandes
Vous pouvez passer commande sur Internet : www.100fins.fr
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.
100 Fins se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
Chaque produit est ainsi accompagné de photos et d’un descriptif établi par 100 Fins . L’acheteur reconnaît accepter le produit en l’état d’occasion, tel que décrit. Les produits ne sont pas garantis.
Article 4 – Validation de votre commande
Toute commande figurant sur www.100fins.fr suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Lorsque vous cliquez sur ”valider ma commande’’, un message de confirmation apparaît. Il récapitule l’ensemble des produits et options sélectionnés.
Vous devez vérifier dans ce formulaire de commande l’ensemble des renseignements transmis, et notamment tous les éléments utiles à la livraison (adresse de livraison, digicode, téléphones…)
Un récapitulatif des informations de votre commande vous sera communiqué via l'adresse e-mail de confirmation de votre commande.
Article 5 – Paiement
Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire via Paypal.
Article 6 – Rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à compter de la réception de vos produits pour rendre un article non utilisé, non porté et non dégradé. Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice).
Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
Les frais de retour sont à votre charge.
En cas d’exercice du droit de rétractation, 100 Fins procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Article 7- Disponibilité
Les produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site www.100fins.fr et dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande, je vous en informerais par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.
Article 8 – Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande.
En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.
Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit je procéderais à son remboursement et aux frais d’acheminement dans les conditions de l’article L 138-3 du Code de la Consommation.
En cas de livraison par un transporteur, 100 Fins ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.
Article 9 – Rachat de vêtements
100Fins rachètes vos vêtements dans un état proche du neuf. Les prix de rachat sont notifiés dans le tableau des prix disponibles sur la page "Je vends mes vêtements". 100Fins se réserve le droit de modifier à tout moment ses prix de rachat selon les charges nécessaires à l'entretien des vêtements achetés.
Tous vêtements cédés, une fois acceptation des termes et conditions, demeurent la propriété de 100Fins.
Article 10 – Garantie
Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.
Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par mail dans le délai de 30 jours de la livraison.
Les produits doivent être retournés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...). Les frais d'envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 6.
Article 11 - Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société 100 Fins ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
100 Fins dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens, sa responsabilité ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Par ailleurs, la société 100 Fins ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté.
LIMITATION DE RESPONSABILITITÉ
Le contenu mis à disposition sur le site est fourni à titre informatif. L’existence d’un lien de ce site vers un autre site ne constitue pas une validation de ce site ou de son contenu.
Il appartient à l’internaute d’utiliser ces informations avec discernement et esprit critique. La responsabilité de 100 Fins ne saurait être engagée du fait aux informations, opinions et recommandations formulées par des tiers.
Article 12 – Droit applicable en cas de litiges
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
Article 13 – Propriété intellectuelle
L’ensemble du site 100 Fins sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société 100 Fins. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société 100 Fins.
Article 14 – Données personnelles
Les informations recueillies auprès des personnes par le biais des formulaires de contact ou par l’envoi de messages électroniques sont destinées exclusivement à l’usage de ce site Internet. Elles ne sont en aucun cas communiquées à des tiers. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que je vous adresse.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.
Article 15 – Archivage
Je réaliserai un archivage des contrats, bons de commandes et factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.